Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 633-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « Ces dispositions sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de l'article R. 242-16. »
Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-589 du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210728
Texte parentLEGITEXT000005632734
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