Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de l'article R. 242-16. » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.