Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-613 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571089
Texte parentLEGITEXT000005632764
Référencearticle 11 du décret n°2002-613 du 25 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 7 et au II de l'article 8 ».
3. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les inspecteurs généraux nommés en application du I et du III de l'article 8 issus du corps de l'inspection du travail ou ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont pris en compte au titre des quotas.
5. « Le respect des quotas se calcule par référence à l'ensemble des membres du corps, quelle que soit la position administrative de ses membres. Aucun ordre de priorité n'est applicable entre les deux quotas susmentionnés. »
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