Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre V du même décret est abrogé.
2. II. - Le titre VI du même décret devient le titre IV.
3. III. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent les articles 21 et 22.
Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-613 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571097
Texte parentLEGITEXT000005632764
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