Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-613 du 25 avril 2002
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006571100
Texte parentLEGITEXT000005632764
Référencearticle 22 du décret n°2002-613 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent pour les nominations sur les emplois d'inspecteur dont la vacance est publiée après l'entrée en vigueur du présent décret.

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