Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

TexteDécret n°2002-613 du 25 avril 2002

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006571102

Texte parentLEGITEXT000005632764

Référencearticle 24 du décret n°2002-613 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du présent décret, ne sont pas applicables aux inspecteurs des affaires sociales nommés ou promus dans ce grade antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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