Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-622 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210938
Texte parentLEGITEXT000005632773
Référencearticle 3 du décret n°2002-622 du 25 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 7° En application de l'article L. 212-7 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels roulants marchandises ne peut excéder les durées maximales suivantes :
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