Article 1 LEGIARTI000006210936
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2002
NatureDécret
Signé le25 avril 2002
Publié le28 avril 2002
Articles8 articles en vigueur
NOREQUX0200051D
IdentifiantLEGITEXT000005632773
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-4, L. 212-2 et L. 212-4 ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ; Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale réunies) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006210937
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006210938
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006210939
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006210940
1. Pour les personnels roulants marchandises autres que les personnels roulants grands routiers ou longue distance, les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds, et dans la perspective de réduire les temps de service, le ministre chargé des transports procédera, chaque année, à une évaluation portant sur les conditions de travail prenant en compte, notamment, les progrès accomplis en termes de réduction du temps de travail, l'évolution des contraintes d'exploitation des entreprises concernées et les conséquences de l'entrée en vigueur de la réglementation européenne sur le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. En fonction des résultats de cette évaluation et après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur, pourront être déterminés, pour les salariés concernés, soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, le calendrier et les modalités de passage progressif au régime de droit commun.
Article 6 LEGIARTI000006210941
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006210942
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions concernant les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds qui entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Article 8 LEGIARTI000006210943
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2002).