1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions concernant les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds qui entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Décret n°2002-622 du 25 avril 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2002.
TexteDécret n°2002-622 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210942
Texte parentLEGITEXT000005632773
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