Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-622 du 25 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210939
Texte parentLEGITEXT000005632773
Référencearticle 4 du décret n°2002-622 du 25 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les durées de temps de service fixées au 7° du présent article peuvent être modifiées par accord collectif de branche, en ce qui concerne les limites maximales applicables et leurs périodes de référence, selon des dispositions plus favorables aux salariés, notamment pour tenir compte de la durée légale du travail effectif fixée à 35 heures par l'article L. 212-1 du code du travail. »
4. II. - Les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
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