Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 27 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-628 du 25 avril 2002
RattachementTitre VII : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006550330
Texte parentLEGITEXT000005632779
Référencearticle 30 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du titre IV entreront en vigueur le 1er février 2003.

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