Article abrogé, en vigueur du 28 février 2011 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° Le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.
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