Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-628 du 25 avril 2002
RattachementTitre Ier : Haut Conseil des musées de France.
IdentifiantLEGIARTI000006550303
Texte parentLEGITEXT000005632779
Référencearticle 5 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 4 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée sont publiés au Journal officiel de la République française.
2. Les autres avis qu'il rend en matière de retrait de ladite appellation au titre du même article, ainsi que les avis qu'il rend en application des articles 11, 13, 16 et 18 de la même loi sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R430-6 du Code du patrimoine.
Aller plus loin
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