Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-628 du 25 avril 2002
RattachementTitre II : Appellation " musée de France ".
IdentifiantLEGIARTI000006550304
Texte parentLEGITEXT000005632779
Référencearticle 6 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation " musée de France " adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle.
2. La demande est accompagnée notamment de :
3. 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
4. 2° La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation " musée de France " ;
5. 3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en oeuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R442-1 du Code du patrimoine.
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