Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-628 du 25 avril 2002
RattachementTitre II : Appellation " musée de France ".
IdentifiantLEGIARTI000006550306
Texte parentLEGITEXT000005632779
Référencearticle 8 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. L'appellation " musée de France " est attribuée par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. Le cas échéant, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
2. Lorsque l'appellation est attribuée à une personne privée, l'arrêté mentionne l'insertion de l'avis prévu au 3° de l'article 7. Si l'inventaire des collections comprend des biens immobiliers, l'arrêté et l'inventaire sont également publiés à la conservation des hypothèques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R442-3 du Code du patrimoine.
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