Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-628 du 25 avril 2002
RattachementTitre II : Appellation " musée de France ".
IdentifiantLEGIARTI000006550307
Texte parentLEGITEXT000005632779
Référencearticle 9 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. Lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert, postérieurement à l'attribution de l'appellation " musée de France " un bien destiné à enrichir les collections dont elle est propriétaire, elle s'assure de l'absence d'inscription de sûretés réelles sur le bien dans le cas où celui-ci peut faire l'objet d'une telle inscription.
2. Le bien en cause fait en outre l'objet d'une publicité au moins annuelle dans les mêmes conditions que l'inventaire initial.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R442-4 du Code du patrimoine.
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