Décret n°2002-657 du 29 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mai 2002.

TexteDécret n°2002-657 du 29 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006853436

Texte parentLEGITEXT000005632813

Référencearticle 4 du décret n°2002-657 du 29 avril 2002 (version du 2 mai 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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