1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-658 du 29 avril 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mai 2002.
TexteDécret n°2002-658 du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211178
Texte parentLEGITEXT000005632814
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