Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-663 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211186
Texte parentLEGITEXT000005632818
Référencearticle 3 du décret n°2002-663 du 30 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 80 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « centres de détention à vocation régionale » les mots : « et les centres pour peines aménagées ».
3. II. - Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre pour peines aménagées, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an. »
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