Article 1 LEGIARTI000006211184
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2002
NatureDécret
Signé le30 avril 2002
Publié le2 mai 2002
Articles9 articles en vigueur
NORJUSE0240085D
IdentifiantLEGITEXT000005632818
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 717 et 728,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006211185
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006211186
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006211187
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006211188
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006211189
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006211190
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006211191
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006211192
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Cité par 1 texte
Décret2003-259 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2002).