Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-663 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211188
Texte parentLEGITEXT000005632818
Référencearticle 5 du décret n°2002-663 du 30 avril 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 82-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. Au 1°, il est ajouté après les mots : « centre de détention à vocation régionale » les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées ».

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006211188, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.