Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-663 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211189
Texte parentLEGITEXT000005632818
Référencearticle 6 du décret n°2002-663 du 30 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article D. 97-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 97-1. - Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des liens familiaux s'effectuant selon les modalités prévues par l'article D. 146-1, les détenus ne bénéficient pas de parloir.
3. Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.