Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-663 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211191
Texte parentLEGITEXT000005632818
Référencearticle 8 du décret n°2002-663 du 30 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 417 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix. »
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