Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-663 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211190
Texte parentLEGITEXT000005632818
Référencearticle 7 du décret n°2002-663 du 30 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article D. 146-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 146-1. - Les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145 sans condition de délai.
3. A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.