RattachementChapitre Ier : De l'obligation de décoration des constructions publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006206105
Texte parentLEGITEXT000005632832
Référencearticle 3 du décret n°2002-677 du 29 avril 2002 (version du 6 février 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du premier et du dernier alinéas de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Nota : Décret 2005-90 2005-04-02 art. 12 : Spécificité d'application.
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