Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 16 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret. »
4. 2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements visés à l'article 7 ci-dessous ».