Décret n°2002-696 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres Ier, II et IV du livre II ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 87, 87 A, 89, 231 et suivants, l'article 200 sexies I, les articles 141 à 144 de son annexe II, les articles 39, 39 C à 39 F et 47 de son annexe III ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-2, complété par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 février 2002 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 février 2002,