Article 1 LEGIARTI000006211350
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2002
NatureDécret
Signé le30 avril 2002
Publié le3 mai 2002
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD0230076D
IdentifiantLEGITEXT000005632853
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56 dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006211351
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006211352
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4 LEGIARTI000006211353
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 · application
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · application
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 2002).