Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-697 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211350
Texte parentLEGITEXT000005632853
Référencearticle 1 du décret n°2002-697 du 30 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient un chapitre unique et l'intitulé du chapitre II du même titre est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « TITRE XX
3. « DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES ET DU SERVICE CENTRAL DE PRÉSERVATION DES PRÉLÈVEMENTS BIOLOGIQUES »
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