Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 et au premier alinéa des articles R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-47 de ce code est remplacée par une référence à l'article 706-55 du même code.
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