1. Une prime de performance peut être attribuée aux agents permanents de l'Institut national de la propriété industrielle, dans la limite des crédits ouverts à cet effet. Cette prime varie en fonction de la contribution des agents à la performance collective. Elle est constituée d'une part individualisée et d'une part collective.
Décret n°2002-715 du 3 mai 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-715 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211477
Texte parentLEGITEXT000005632875
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