Article 1 LEGIARTI000006211498
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-718 du 2 mai 2002 portant modification de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2002
NatureDécret
Signé le2 mai 2002
Publié le4 mai 2002
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0200293D
IdentifiantLEGITEXT000005632881
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 avril 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006211499
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2002).