Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-718 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211498
Texte parentLEGITEXT000005632881
Référencearticle 1 du décret n°2002-718 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est complété par les dispositions suivantes :
2. « Le congé de paternité prévu par le code du travail est pris à salaire intégral dans les conditions d'attribution prévues par ledit code. »
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