Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-734 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571223
Texte parentLEGITEXT000005632897
Référencearticle 1 du décret n° 2002-734 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Il est inséré, entre les sixième et septième alinéas, un alinéa ainsi rédigé :
3. « A titre exceptionnel, ils peuvent également être chargés des fonctions d'agent comptable. »
4. II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
5. « Sauf autorisation délivrée par le recteur, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation. »
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