Décret n° 2002-734 du 2 mai 2002 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2002-734 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571227
Texte parentLEGITEXT000005632897
Référencearticle 5 du décret n° 2002-734 du 2 mai 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté après l'article 57 du même décret un article 57-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 57-1. - Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire :

3. « 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

4. « 2° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ;

5. « 3° Les fonctionnaires nommés :

6. « a) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;

7. « b) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

8. « c) Dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;

9. « 4° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;

10. « 5° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif, technique, de direction ou d'inspection classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006571227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.