Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'article 7 du même décret, les mots : « prévu à l'article 12 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° de l'article 13 ci-dessous ».
Décret n°2002-735 du 2 mai 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-735 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211559
Texte parentLEGITEXT000005632898
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