Décret n°2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 septembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste en date du 7 mars 2002 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 14 mars 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste en date du 15 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,