Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-796 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212024
Texte parentLEGITEXT000005632976
Référencearticle 2 du décret n°2002-796 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des articles R. 152-10-6 à R. 152-10-15 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
2. Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 152-10-6 à R. 152-10-15, aux mots : « Etablissement de santé » et « établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 » sont substitués les mots : « l'Etablissement public de santé territorial de Mayotte » ; au deuxième alinéa de l'article R. 152-10-13, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 5194 » sont supprimés.
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