Article 1 LEGIARTI000006212023
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
Articles6 articles en vigueur
NORMESP0221693D
IdentifiantLEGITEXT000005632976
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2212-2, modifié en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Vu le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte du 11 avril 2002 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 3 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212024
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006212025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006212026
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006212027
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006212028
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 · modifie
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).