Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-796 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212025
Texte parentLEGITEXT000005632976
Référencearticle 3 du décret n°2002-796 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R. 152-10-6 à R. 152-10-15, aux mots : « Etablissement de santé » et « établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 » sont substitués les mots : « l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
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