Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212044
Texte parentLEGITEXT000005632982
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est créé dans le titre 1er du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) un chapitre II intitulé « Régime financier et comptable ».

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