Article 1 LEGIARTI000006212044
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureArrêté
Signé le2 mai 2002
Publié le5 mai 2002
Articles7 articles en vigueur
NORMESS0221672A
IdentifiantLEGITEXT000005632982
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 avril 2002,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006212045
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006212046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006212047
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006212048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006212049
1. Sont abrogés :
2. - l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité ;
3. - l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes ;
4. - les articles 1 à 4 et 7 à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat.
Article 7 LEGIARTI000006212050
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L'administrateur civil, F. Le Morvan
Textes cités liens · DILA7
Décret n°79-267 du 30 mars 1979 · application
Arrêté du 13 mars 1986 · abroge
Arrêté du 5 mai 1988 · abroge
Arrêté du 27 juillet 1988 · modifie
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, v. init. · transposition
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).