Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. - l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité ;
3. - l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes ;
4. - les articles 1 à 4 et 7 à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat.
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