Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601577
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 1 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 68 du décret du 23 mars 1967 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués. »
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