Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601628
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 10 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 23 mars 1967 susvisé, il est ajouté un article 142-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 142-1. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire au siège social ou au lieu de la direction administrative, prendre connaissance de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale. »
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