Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601633
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 11 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 1er de l'article 148 du décret du 23 mars 1967 susvisé est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
2. « Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce. Sauf modification, cette indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs. »
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