Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601642
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 12 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre VI du titre II du décret du 23 mars 1967 susvisé, il est inséré, après l'article 299-2, une section VII ainsi intitulée : « Section VII. - Dispositions particulières aux sociétés anonymes », et comprenant un article 299-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 299-3. - Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. »
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