Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601650
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 13 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 83-1 et 107-1 du décret du 23 mars 1967 susvisé, les mots : « par lettre ou par télégramme » sont remplacés par les mots : « par écrit ».

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