Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601676
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 15 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 84 du même décret, il est ajouté un article 84-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 84-1. - Les moyens de visioconférence mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue. »
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