Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601764
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 25 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 130 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Au 7°, les mots : « déposés les actions ou l'un des certificats visés à l'article 136, alinéa premier » sont remplacés par les mots : « transmis un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte ou, à défaut de clause statutaire, une attestation d'inscription en compte ».
3. II. - Après le neuvième alinéa, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
4. « 9° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article 119 ; ».
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